En séance

Proposition de loi Exercice du mandat local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ».

Objet

Cet amendement vise à ajouter les fonctions de président d’intercommunalité de plus de 30 000 habitants et de vice-président d’une intercommunalité de plus de 100 000 dans la liste des mandats locaux à prendre en compte pour la limitation du cumul des mandats et fonctions.

Cette précision est d’autant plus nécessaire que le principe d’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct a été adopté dans la loi de réforme des collectivités territoriales.

La limitation du cumul des mandats permet un meilleur exercice du mandat local, objectif essentiel de cette proposition de loi.