En séance

Proposition de loi Exercice du mandat local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

maire

par les mots :

le représentant de l’État dans le département

Objet

Cet amendement met à la charge préfet, l’information automatique des employeurs des droits des élus municipaux salariés à bénéficier d’un crédit d’heures pour participer aux réunions de leur collectivité. Cette mission de rappel à la loi relève en effet traditionnellement du préfet et non du maire.