Proposition de loi Exercice du mandat local
Direction de la Séance
N°24
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 622 , 621 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. POVINELLI, COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° du II de l’article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent, à tous les élus. Il tend également à étendre à ces derniers la majoration de ces crédits d’heures fixée à 30 % pour les communes comprises entre 3 500 habitants et 9 999 habitants.