Proposition de loi Exercice du mandat local
Direction de la Séance
N°30
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 622 , 621 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - À l’article L. 3123-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux titulaires d’une délégation de l’exécutif du conseil général ».
... - À l’article L. 4135-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de l’exécutif du conseil régional ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre aux conseillers généraux et régionaux titulaires d’une délégation le droit à la suspension de leur activité professionnelle. Le texte initial prévoyait l’extension de cette possibilité à tous les conseillers généraux et régionaux mais cette disposition a été supprimée par la commission des lois. Le présent amendement propose une solution intermédiaire.