Proposition de loi Exercice du mandat local
Direction de la Séance
N°31
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 622 , 621 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. POVINELLI, COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat aux adjoints aux maires des communes de plus de 3 500 habitants.