En séance

Proposition de loi Exercice du mandat local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 500

Objet

L’objet de cet amendement est de rétablir, comme cela était proposé dans la proposition de loi initiale, le bénéfice de l’allocation de fin de mandat aux adjoints des communes de plus de 3500 habitants afin de leur permettre de suspendre leur activité professionnelle pour exercer leur fonction à plein temps. En effet, si la commission des lois a adopté l’extension de ce dispositif à l’ensemble des maires, elle reste en retrait s’agissant des adjoints, en ne proposant le bénéfice de cette disposition qu’à ceux des communes de plus de 10 000 habitants.