Proposition de loi Exercice du mandat local
Direction de la Séance
N°36
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 622 , 621 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. TODESCHINI, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, REINER, COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, Charles GAUTIER, FRÉCON et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’établir le principe selon lequel nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou plusieurs sections électorales d’une même commune, ainsi que dans plusieurs communes.
La loi accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux, dans l’exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent donc être acquis dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté à leurs électeurs.