Proposition de loi Exercice du mandat local
Direction de la Séance
N°37
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 622 , 621 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TODESCHINI, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, REINER, COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, Charles GAUTIER, FRÉCON et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
Objet
L’objet de cet amendement est de considérer comme nuls, lors du dépouillement, les bulletins de vote comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature
La loi accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux, dans l’exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent donc être acquis dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté à leurs électeurs.