En séance

Proposition de loi Exercice du mandat local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 25° D’accorder, en cas d’urgence, un mandat spécial à un membre du conseil municipal pour une opération précise, exceptionnelle, indispensable et limitée dans le temps en signant un ordre de mission précisant le motif, la durée de cette mission ainsi que les moyens de déplacement et le cas échéant la possibilité d’utiliser les véhicules de service. »

2° L’article L. 2123-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses engagées au titre du mandat spécial accordé dans les conditions prévues au 25° de l’article L. 2122-22 sont remboursées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

Objet

L’objet de cet amendement est de tenter de clarifier une difficulté de fonctionnement. En effet il est parfois difficile de prévoir à l’avance et/ou de convoquer un conseil municipal pour délibérer sur l’attribution d’un mandat spécial à l’un des conseillers municipaux.