Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°1
24 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 644 , 643 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
Objet
Il s'agit de prévoir le surcoût que représentent ces appels pour les MDPH, souvent en difficulté financière.