Rapport n° 643 (2010-2011) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 juin 2011
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 (art. L. 146-4 et L.
146-4-1 du code de l'action sociale et des familles) - Adaptation
du statut des personnels
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Article 4 (art. L. 146-4-3 (nouveau)
du code de l'action sociale et des familles, art. 12-2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale) - Accès
des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre
national de la fonction publique territoriale
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Article 5 (art. L. 146-4 et L.
146-4-2 du code de l'action sociale et des familles) - Mise en place d'une
convention triennale d'objectifs et de moyens
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Article 6 (art. L. 146-7 du code de
l'action sociale et des familles) - Durée minimale d'ouverture des
maisons départementales des personnes handicapées
et de leur service d'accueil téléphonique
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Article 7 (art. L. 241-5 et L. 241-7
du code de l'action sociale et des familles) - Autorisation
des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections
locales
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Article 8 (art. L. 146-3,
L. 245-2, L. 245-2-1 et L. 245-2-2 du code de l'action sociale
et des familles) - Clarification des compétences territoriales des
maisons départementales des personnes handicapées
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Article 8 ter (art. L.241-10 du code
de l'action sociale et des familles) - Règles applicables en
matière de secret professionnel aux équipes pluridisciplinaires
et aux CDAPH
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Article 2 (art. L. 146-4 et L.
146-4-1 du code de l'action sociale et des familles) - Adaptation
du statut des personnels
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TITRE II - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À
LA POLITIQUE DU HANDICAP
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Article 10 (art. L. 143-1,
L. 143-1-1 (nouveau), L. 143-2, L. 143-3, L. 143-9-1
(nouveau), L. 143-10 et L. 143-11 (nouveau) du code de la
sécurité sociale, art. L. 241-9 du code de l'action
sociale et des familles) - Décisions des tribunaux du contentieux
et de l'incapacité et de la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
travail
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Article 10 bis (art. L. 5211-5
(nouveau) du code du travail) - Plan régional pour l'insertion des
travailleurs handicapés
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Article 11 (art. L. 5311-4,
L. 5214-1 A (nouveau) et L. 5214-1 B (nouveau) du code
du travail) - Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des
personnes handicapées
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Article 11 bis
(art. L. 323-8-6-1 du code du travail) - Elargissement des
compétences du fonds d'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique
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Article 12 (art. L. 5214-3-1
(nouveau) du code du travail) - Définition des missions des organismes
de placement spécialisés
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Article 12 bis A
(art. L. 4111-3 du code du travail et art. L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles) - Protection de la santé et de la
sécurité au travail des jeunes handicapés ou
présentant des difficultés d'adaptation
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Article 12 bis
(art. L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail) -
Modification des critères de versement de la subvention
spécifique et de l'aide au poste aux entreprises adaptées et
aux centres de distribution de travail à domicile
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Article 12 ter (art. L. 5212-7
du code du travail) - Reconnaissance automatique de la qualité de
travailleur handicapé pour les stagiaires
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Article 12 quater
(art. L. 5212-10 du code du travail) - Surcontribution
des entreprises dites « à quota
zéro »
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Article 14 ter A
(art. L. 111-7-1 du code de la construction
et de l'habitation) - Définition des conditions de mise en
oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
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Article 14 quater
(art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
- Assouplissement des conditions d'accès aux fichiers sources
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Article 10 (art. L. 143-1,
L. 143-1-1 (nouveau), L. 143-2, L. 143-3, L. 143-9-1
(nouveau), L. 143-10 et L. 143-11 (nouveau) du code de la
sécurité sociale, art. L. 241-9 du code de l'action
sociale et des familles) - Décisions des tribunaux du contentieux
et de l'incapacité et de la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
travail
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TRAVAUX DE LA COMMISSION