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Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

15 juin 2011 : Handicap ( rapport - deuxième lecture )

N° 643

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap,

Par M. Paul BLANC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Milon, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, Anne-Marie Payet, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Roselle Cros, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Mme Valérie Létard, M. Jean-Louis Lorrain, Mme Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 191, 530, 531 (2009-2010) et T.A. 8 (2010-2011)

Deuxième lecture : 320 et 644 (2010-2011)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 2924, 3146 et T.A. 608

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été utilement précisée et complétée, si bien que le texte aujourd'hui soumis au Sénat en deuxième lecture ne laisse pas de points de divergence entre les deux assemblées.

Les modifications introduites par les députés, qui confortent la philosophie générale du texte, méritent d'être examinées plus précisément.

Le Sénat avait cherché à mieux répartir la charge de travail entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce que n'organise, actuellement, aucune disposition légale. Dans la pratique, c'est généralement le lieu de résidence qui prime, les usagers s'adressant spontanément à la MDPH du département dans lequel ils habitent. Or, cette règle pénalise les départements dans lesquels sont implantés un grand nombre d'établissements sociaux et médico-sociaux.

C'est la raison pour laquelle le Sénat avait proposé de retenir le domicile de secours, plutôt que le lieu de résidence, comme critère premier de répartition des dossiers entre les MDPH.

L'Assemblée nationale a considéré, après expertise de cette proposition, que si cette formule résolvait les problèmes que posaient aux MDPH les personnes accueillies en établissements médico-sociaux, elle en créerait de nouveaux pour les personnes qui déménagent. Elle a donc rétabli la règle actuelle du lieu de résidence, tout en améliorant sa mise en oeuvre.

Elle a ensuite sécurisé l'échange d'informations entre professionnels soumis au secret professionnel dans le cadre des missions des MDPH, en le limitant aux seules informations nécessaires à la prise de décision, comme cela est déjà le cas pour l'aide sociale à l'enfance.

Elle a prévu la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé aux étudiants handicapés bénéficiant d'une convention de stage. On constate en effet que les délais d'obtention de cette reconnaissance freinent trop souvent l'embauche de stagiaires handicapés, que des entreprises seraient pourtant prêtes à accueillir. Cette reconnaissance, automatique mais temporaire, constituera une incitation forte pour les entreprises qui pourront ainsi remplir leurs obligations d'emploi et bénéficier d'aides pour adapter les postes de travail aux personnes handicapées.

Elle a également donné une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (Prith) afin de les rendre plus visibles. Cet outil, créé par une circulaire de 2009 et destiné à devenir l'unique plan d'action du service public de l'emploi et de ses partenaires au niveau local, n'a - à ce jour  - été mis en oeuvre que dans une seule région, le Limousin. Certes, ces plans régionaux relèvent davantage du domaine réglementaire que strictement législatif, mais en inscrire le principe dans la loi devrait encourager leur déploiement.

L'Assemblée nationale a, par ailleurs, rendu plus rigoureux le dispositif d'exonération du paiement de la « surcontribution » - égale à 1 500 fois le Smic - bénéficiant aux entreprises qui n'emploient directement aucun travailleur handicapé mais qui effectuent des achats auprès d'une entreprise adaptée ou d'un établissement d'aide par le travail (Esat). Actuellement, aucun seuil minimal d'achats n'étant requis, les entreprises ont évidemment tendance à réaliser le moins d'achats possible. Afin d'éviter cet effet d'aubaine, le texte prévoit désormais la fixation par décret d'un seuil minimal.

Les dispositions introduites par le Sénat sur les normes d'accessibilité applicables aux bâtiments neufs, qui ne visaient que les habitations occupées à titre permanent, ont été opportunément étendues aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière comme les résidences de tourisme ou les résidences étudiantes.

Enfin, le texte issu de l'Assemblée nationale assouplit les conditions dans lesquelles les organismes transcripteurs (bibliothèques, services d'archives, centres de documentation, établissements spécialisés, etc.) peuvent accéder aux fichiers sources des oeuvres imprimées auprès des éditeurs afin de les reproduire sur des supports adaptés aux publics handicapés.

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La navette parlementaire a permis d'améliorer et d'enrichir les dispositions de cette proposition de loi, qui est le fruit d'un travail approfondi d'écoute, de concertation et d'analyse. Elle contribuera, la commission des affaires sociales en est convaincue, à résoudre les difficultés de fonctionnement que rencontrent les MDPH et surtout à faire progresser la cause des personnes handicapées.

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Réunie le mercredi 15 juin 2011 sous la présidence de Muguette Dini, la commission des affaires sociales a adopté sans modification la proposition de loi.