En séance

Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14 TER A

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Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ».

Objet

Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégrant au Code de la Construction et de l'Habitation. En effet, l'accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l'approche inhérente au développement durable. Son importance a notamment été soulignée dans l'article 3 de la loi Grenelle I qui inscrit dans ses objectifs la prise en compte systématique de l'accessibilité.

Enfin, cet amendement est de nature à mettre fin aux nombreux régimes dérogatoires qui restreignent la portée du principe de conception universelle.