En séance

Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 12 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article : 

Le second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code est ainsi rédigé :  

« La limite de la contribution annuelle par bénéficiaire non employé est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, qui n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans et dont l'ensemble des contrats prévus à l'article L. 5212-6 qu'elles ont passés n'excède pas, en volume de travail fourni, un seuil fixé par décret. »

Objet

Amendement de précision.