Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°3
27 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 644 , 643 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Après les mots :
les missions
insérer les mots :
, les besoins constatés localement.
Objet
La précision adoptée au Sénat selon laquelle l’avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité est une mesure important. Toutefois les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut également préciser que cet avenant financier doit permettre de faire face aux besoins réels des MDPH, afin d’éviter des situations déjà vues par le passé et extrêmement préjudiciables ne se reproduisent.