Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°4
27 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 644 , 643 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées.
Objet
Cet amendement a un lien direct avec l'article 8 restant en discussion.
Si la question de la compétence territoriale des MDPH est évidement importante pour les personnes en situation de handicap, elle l’est également pour les départements, singulièrement pour ceux qui se sont engagés dans une action dynamique en terme de structure d’accueil. Il convient donc d’évaluer les dispositifs proposés afin d’éviter que cela n’ait pour effet de peser lourdement sur ces départements.