Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°5

27 juin 2011

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10 BIS

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Alinéa 2

Après les mots :

sous l’autorité du représentant de l’État dans la région

insérer les mots :

et après consultation des associations représentatives

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les associations qui œuvrent dans le champ du handicap peuvent être force de propositions en matière d’emploi. Ils proposent donc de les associer, au moins à titre consultatif, à l’élaboration de ce plan.