En séance

Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 656 , 655 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, du LUART et DARNICHE

ARTICLE 22 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.

Objet

Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux communes des avantages financiers afin d’inciter les maires à mieux contribuer au développement du volontariat.

Si cet objectif est louable, il ne saurait avoir pour conséquence d’alourdir encore la charge financière des départements.

Tel est l’objectif de cet amendement.