Rapport n° 655 (2010-2011) de Mme Catherine TROENDLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA SÉCURITÉ CIVILE À LA
FRANÇAISE : UNE ORGANISATION FONDÉE SUR L'ENGAGEMENT
CITOYEN
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II. LA CONSOLIDATION DU STATUT OPÉRÉE
PAR LA PROPOSITION DE LOI : UNE JUSTE RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT
CITOYEN
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I. LA SÉCURITÉ CIVILE À LA
FRANÇAISE : UNE ORGANISATION FONDÉE SUR L'ENGAGEMENT
CITOYEN
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. premier, 7 et
intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai
1996) Définition et cadre d'exercice de l'engagement de
sapeur-pompier volontaire
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Article 2 (titres 1er, II et III de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996) Coordinations
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Article 3 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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Article 4 (art. 2 de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile) Mise en oeuvre de la responsabilité pénale des
acteurs de la sécurité civile pour des délits non
intentionnels
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Article premier (art. premier, 7 et
intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai
1996) Définition et cadre d'exercice de l'engagement de
sapeur-pompier volontaire
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
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Article 8 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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Article 9 (art. 10-1 [nouveau] de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996) Recul de la limite d'âge
pour l'accès aux concours de la fonction publique des sapeurs-pompiers
volontaires
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Article 10 (art. L. 1424-37-1 du code
général des collectivités territoriales) Valorisation
de l'expérience acquise par les sapeurs-pompiers volontaires
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Article 10 bis (nouveau) (art. L. 4222-8 du
code de la santé publique) Sapeurs-pompiers pharmaciens
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Article 10 ter (nouveau) (art. 8-1 [nouveau]
de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) Application des
garanties de protection sociale aux sapeurs-pompiers volontaires
engagés au service de l'Etat
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Article 10 quater (nouveau) (art. 19 de la
loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) Règlement
immédiat par le SDIS de l'indemnisation due en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée dans le service
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Article 8 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA
COUVERTURE SOCIALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
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Article 11 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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Article 13 bis (nouveau) (art. 13, 13-1 et 14
de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) Extension du
bénéfice des droits à une rente de réversion et au
capital décès en cas de décès d'un sapeur-pompier
volontaire en service
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Article 13 ter (nouveau) (art. 12 de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996) Possibilité de revalorisation de
l'allocation de vétérance
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Article 13 quater (nouveau) (art. 26 de la
loi n° 96-370 du 3 mai 1996) Déclinaison de la
possibilité de disposer de l'expertise de sapeurs-pompiers
volontaires dans l'ensemble des services de l'État en charge,
à titre principal, des missions de sécurité civile
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Article 14 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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Article 11 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU
DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT
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Article 20 (art. 7-1 [nouveau] de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996) Exonération de charges sociales pour
les communes et EPCI situés dans les zones de revitalisation
rurale ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent des
autorisations d'absence aux sapeurs-pompiers volontaires
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Article 21 (art. 19-1 [nouveau] de la loi
n° 91-1389 du 31 décembre 1991) Exonération de charges
sociales pour les communes et EPCI situés dans les zones de
revitalisation rurale qui maintiennent la rémunération de
sapeurs-pompiers volontaires en situation d'incapacité de travail
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Article 22 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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Article 22 ter (nouveau) Encouragement de
l'engagement des élèves vers la formation de jeune
sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire
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Article 20 (art. 7-1 [nouveau] de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996) Exonération de charges sociales pour
les communes et EPCI situés dans les zones de revitalisation
rurale ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent des
autorisations d'absence aux sapeurs-pompiers volontaires
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TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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Article 23 (art. 77 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004) Abrogation
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Article 24 (art. L. 1424-24-5 du code
général des collectivités
territoriales) Participation du président de l'union
départementale des sapeurs-pompiers au conseil d'administration du
SDIS
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Article 25 Commission chargée de la
mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
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Article 25 bis (nouveau) (art. 10-2
[nouveau] de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) Extension aux communes
et établissements publics de coopération intercommunale des
pouvoirs de conventionnement des SDIS
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Article 25 ter Création d'un Conseil
national des sapeurs-pompiers volontaires
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Article 26 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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Article 27 Dispositions
déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la
Constitution avant l'adoption du texte de la commission
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Article 28 (art. 15-2 de la loi n°
96-370 du 3 mai 1996) Base légale au règlement du
régime de la prestation de fidélisation et de
reconnaissance
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Article 28 bis (nouveau) (art. 15-2 de la
loi n° 96-370 du 3 mai 1996) Composition du conseil d'exploitation du
service d'incendie et de secours du département de Mayotte
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Article 28 ter (nouveau) (art. 27 de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996) Coordination des dispositions de la
proposition de loi pour le département de Mayotte
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Article 29 Gage financier
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Article 23 (art. 77 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004) Abrogation
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES