Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires
Direction de la Séance
N°5
30 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 656 , 655 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale.