Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires
Direction de la Séance
N°9
30 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 656 , 655 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Constatant un recours croissant à de jeunes mineurs pour assurer des gardes postées, notamment la nuit, les auteurs de cet amendement s’opposent à la logique de cet article, qui cautionne les possibilités d’usage de ces pratiques illégales et abusives.