Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Direction de la Séance
N°1
8 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 716 , 715 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS B
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I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 6461-17
par la référence :
L.O. 6251-17
et la référence :
L.O. 6461-17-1
par la référence :
L.O. 6251-17-1
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L.O. 6461-17-1
par la référence :
L.O. 6251-17-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle.