Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi organique : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Commission Mixte Paritaire

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. Jean-Claude GAUDIN

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Al. 4

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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