En séance

Proposition de loi Recherches sur la personne

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 98 , 97 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de M. AUTAIN et les membres du Groupe CRC-SPG

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 de l'amendement n° 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités d'application de cet alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Objet

Il ne paraît pas nécessaire de définir les modalités d'application de cette mesure par décret puisqu'aujourd'hui un tel répertoire existe déjà pour les recherches biomédicales et que son contenu est défini par un arrêté du 9 décembre 2009.