Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

Rapport n° 97 (2010-2011) de Mme Marie-Thérèse HERMANGE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 2010

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 1121-1 à L. 1121-3, L. 1121-4, L. 1121-8-1 (nouveau), L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-14, L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1122-1-1 (nouveau), L. 1122-1-2, L. 1122-2, L. 1123-6, L. 1123-89, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1126-3, L. 1126-5, L. 1126-7, L. 1126-10 du code de la santé publique) - Création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique
    
  • Article 2 (art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique) - Définition des recherches interventionnelles à finalité non commerciale
    
  • Article 3 (art. L. 1123-7, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code de la santé publique) - Simplification et mise en cohérence du régime d'autorisation et de déclaration des recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques humains
    
  • Article 4 bis (art. L. 5126-1 du code de la santé publique) - Distribution des produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche
    
  • Article 4 ter (art. L. 1125-3 du code de la santé publique) - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code de l'environnement
    
  • Article 4 quater (art. L. 5124-9 du code de la santé publique) - Régime des médicaments radiopharmaceutiques et de certains médicaments élaborés dans le cadre de la recherche
    
  • Article 4 quinquies A (nouveau) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) - Compétences de la Haute Autorité de santé en matière de recherche
    
  • Article 4 quinquies (art. L. 1123-1-1 nouveau du code de la santé publique) - Création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
    
  • Article 4 sexies - Possibilité de dérogation à la procédure de contrôle du traitement de l'information
    
  • Article 4 septies - Interdiction du test de la dose maximum tolérée pour un médicament sans lien avec la pathologie de la personne à laquelle il est administré.
    
  • Article 4 octies (art. L. 1125-1 du code de la santé publique) - Autorisation expresse de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour toutes les recherches sur les médicaments innovants
    
  • Article 4 nonies (art. L. 1245-4 du code de la santé publique) - Régime d'autorisation des recherches portant sur les tissus
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION