En séance

Proposition de loi Recherches sur la personne

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 98 , 97 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 QUINQUIES A

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4 de l'amendement n° 8

remplacer les mots :

à la recherche

par les mots :

aux recherches impliquant la personne humaine

II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 8, première phrase

remplacer les mots :

des recommandations en matière de recherche dans le domaine de la santé

par les mots :

des propositions sur les orientations souhaitables en matière de recherches impliquant la personne humaine

Objet

Cet amendement restreint l'extension de la compétence de la HAS aux seules recherches impliquant la personne humaine et tient compte du fait que les orientations de recherche sont définies par le Gouvernement et non par la HAS.

En effet, la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine créée au sein de la HAS d'une part n'est compétente que pour les recherches impliquant la personne humaine et non pour l'ensemble des recherches en santé, et d'autre part peut émettre des recommandations sur les recherches à mener, sans pouvoir de décision qui  n'entre pas dans ses prérogatives.