Amendement

Proposition de loi Recherches sur la personne

Direction de la Séance

N°17

20 décembre 2010

(2ème lecture)

(n° 98 , 97 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Mme HERMANGE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement visé à l'alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaire réalisé par le promoteur constaté l'année précédente. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »

Objet

Les auteurs de cet amendement saluent naturellement la disposition prévue à l'alinéa 8 qui prévoit que dans le cas d'une recherche qui ne correspondrait plus à une recherche à finalité non commerciale, le prometteur reverse les sommes qu'il a précédemment perçues. Toutefois, ils considèrent qu'il est important, afin de donner toute sa force à cette disposition, de prévoir une sanction spécifique. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit d'instaurer à l'encontre du promoteur, une pénalité financière dont le montant de l'ordre de 10 % du chiffre d'affaire réalisé par celui-ci et constaté l'année précédente.