Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°4
17 novembre 2010
(2ème lecture)
(n° 98 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 40
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de la santé
Objet
Amendement de cohérence avec le sous-amendement Gouvernemental à l'amendement n°2.