Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°5
17 novembre 2010
(2ème lecture)
(n° 98 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la désignation aléatoire, par tirage au sort, d'un comité de protection des personnes par la commission nationale.
Un tel mode d'attribution parait actuellement prématuré compte tenu du caractère encore très hétérogène des comités. C'est d'ailleurs pour cette raison même qu'a été instituée une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, dont précisément l'une des missions sera d'harmoniser les pratiques des comités. Recourir dès maintenant au tirage au sort pour l'attribution des protocoles reviendrait à considérer cette harmonisation comme déjà assurée.
Dans la mesure où cette commission nationale a été adoptée en commission des affaires sociales, il paraît cohérent de la laisser travailler et de lui permettre de garantir l'égalité de traitement des dossiers sur tout le territoire avant d'envisager de procéder à une répartition par tirage au sort.