En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5 %» est remplacé par le taux : « 15,5 % » ;

2° Le début de l’article 150 VL est ainsi rédigé :

« Sauf s’il réalise une moins-value telle que définie à l’article 150 V sur la cession d’un bien mentionné au 1° du I de l’article 150 VI, le vendeur (le reste sans changement) »

Objet

L’amendement vise à réformer la fiscalité très avantageuse du commerce des métaux précieux, en augmentant la taxe forfaitaire de 8 % et en soumettant l’option du vendeur, définie à l’article 150 VL du code général des impôts, à une plus-value.

Ces deux modifications ont pour but :

- d’opposer une barrière fiscale à la spéculation à court terme sur les métaux précieux, en supprimant l’absence de taxe dans les situations de baisses des cours (et donc de moins-values pour le vendeur),

- et de rendre plus onéreuse la cession de métaux précieux dont le vendeur ne saurait justifier la date de son entrée en possession.