Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-166
17 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme au dispositif ISF/PME, coûteux et peu pertinent.