Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-43 rect.
17 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »
Objet
Le présent amendement propose d’abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2..