En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux: « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Cette disposition est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011.

Objet

Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales » constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.