Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-96
16 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3,5% ».
Objet
Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3,5 % de la valeur ajoutée.