Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-97
16 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à faire rentrer dans la catégorie des revenus distribués, les gains tirés des opérations de rachat d’actions.