Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°I-99 rect.
18 novembre 2011
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 NONIES
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe de risque systémique des banques et compagnies d’assurance doit être améliorée en vue de dégager les ressources financières nécessaires à la mise en place d’une plate-forme de notation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 decies vers un article additionnel après l'article 5 nonies).