Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-106
23 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 106 , 107 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 QUATER
Après l’article 63 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1er janvier 2009.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.