En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TASCA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 52 BIS

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Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

personne morale

insérer les mots :

à but lucratif

Objet

Cet amendement tend à limiter l’application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée, aux seules personnes morales à but lucratif.

En effet, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale traite indifféremment les entreprises qui ont cherché à réaliser un profit et les personnes morales à but non lucratif. Elle serait susceptible de mettre en grande difficulté des structures, comme les syndicats ou certaines associations, condamnées du fait de l’action de leurs dirigeants et au détriment de leurs adhérents, qui ne disposent pas forcément d’un patrimoine conséquent et qui n’ont en principe pas été motivées, dans leur action, par la recherche d’un profit.