Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-14 rect.
23 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 52
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la contribution pour l’aide juridique et garantir aux justiciables la gratuité du service public de la justice et de son droit d’accès au juge.