Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-149
24 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION POUVOIRS PUBLICS
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BEL, TODESCHINI, DÉRIOT et ANZIANI
Article 32
(ÉTAT B)
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Présidence de la République |
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Assemblée nationale |
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Sénat |
| 10 008 000 |
| 10 008 000 |
La chaîne parlementaire |
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Indemnités des représentants français au Parlement européen |
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Conseil constitutionnel |
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Haute Cour |
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Cour de justice de la République |
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TOTAL |
| 10 008 000 |
| 10 008 000 |
SOLDE | -10 008 000 | -10 008 000 | ||
Objet
A l’issue de sa réunion en date du 5 juillet 2011, la Commission commune chargée d’arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vertu de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avait fixé le montant de la dotation du Sénat pour 2012 à 333,593 M€, stable en euros constants par rapport à 2011.
Toutefois, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, le Président du Sénat et les Questeurs ont demandé une réduction de 3 % de la dotation de l’Etat au Budget du Sénat.
Le présent amendement met en œuvre cette volonté, en réduisant la dotation du Sénat de 10.008.000 €, pour ramener son montant à 323,585 M€ correspondant à un niveau inférieur à celui de 2008. Cette réduction porte exclusivement sur l’action n° 01 « Sénat ».
Il appartiendra aux Questeurs de procéder aux ajustements des crédits propres à permettre de diminuer d’autant les dépenses prévues en 2012. L’effort financier portera principalement sur les dépenses de communication, de déplacements et de missions ainsi que sur les opérations d’investissement.