Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-151
24 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 106 , 107 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 60
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d’autres mécanismes possibles de prise en charge.
Objet
Afin d’évaluer rapidement l’intérêt du dispositif mis en place par cet article, il paraît intéressant qu’un bilan d’étape soit effectué trois ans après la mise en œuvre. L’évaluation finale doit, pour sa part, également permettre de savoir si le dispositif adopté est bien le plus efficace, ce qui implique une comparaison avec les autres solutions possibles.