Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-186
25 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. POINTEREAU
ARTICLE 58
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Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
La stratification crée des effets de seuil totalement incontrôlables.
Le système des strates au prélèvement et à la distribution est injuste et contre-péréquateur :
- toutes les villes dont le potentiel financier agréé (PFIA) se situe au-dessus de celui de leur strate mais en dessous du PFIA national contribueront au dispositif alors qu'elles auraient du en bénéficier ;
- à l'inverse, toutes les villes dont le PFIA est inférieur au PFIA moyen de leur strate mais supérieur au PFIA moyen bénéficient de la péréquation, alors qu'elles auraient du y contribuer.
Il en résultera donc un renforcement des inégalités, en particulier au détriment des petites communes rurales ou urbaines, alors que la péréquation visait à réduire ces inégalités.