En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et GUENÉ

ARTICLE 59

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I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

le potentiel financier

par les mots :

l’indicateur de ressources élargi

et les mots :

au potentiel financier

par les mots :

à l’indicateur de ressources élargi

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

potentiels financiers

par les mots :

indicateurs de ressources élargis

II. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13

Remplacer (quatre fois) les mots :

le potentiel financier

par les mots :

l’indicateur de ressources élargi

Objet

Cet amendement propose, dans la ligne des conclusions du groupe de travail des la commission des finances sur la mise en œuvre de la péréquation, la prise en compte de l’indicateur de ressources élargi (IRE) communal pour le calcul des prélèvements et des attributions du FSRIF.