En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

I . – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ;

II. – Alinéa 16

Après la référence :

2°

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 55 %, le deuxième à hauteur de 10 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 20 %.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation globale et réelle de la commune en matière de logement social, en intégrant le nombre d’ayants-droit à l’APL dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF.