Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-194
26 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 106 , 107 , 109)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 60 TER
Remplacer l’année :
2012
par l’année :
2013
Objet
Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la remise au Parlement du rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu’à l'aide au sevrage tabagique, afin d'avoir le temps d'analyser les premiers effets de la circulaire signée le 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme.