En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du prélèvement, s'applique à la moitié du produit défini à l’alinéa précédent, un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du prélèvement au FPIC la prise en compte du coût de la vie local.

Le principal poste de dépense des ménages étant le logement, le prélèvement serait modéré en fonction de la cherté des loyers constatée.