Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-237
28 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. KAROUTCHI
ARTICLE 59
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France.
Objet
Le présent amendement vise à flécher le bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île de France sur les communes les plus pauvres et par là à renforcer la péréquation régionale en Île de France entre les différentes structures communales et intercommunales éligibles.
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.