En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. REINER

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

A – Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. –  L’article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :

B – Alinéa 28

Remplacer les mots :

III. - La première phrase du b de l’article L. 2334-6 du même code

par les mots :

a) La première phrase du b

C – Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »

Objet

Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, afin de mettre fin à la rupture d'égalité existante entre les communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.