En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au second alinéa du V, après les mots : « Seules sont éligibles », sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l’alinéa précédent » ;

Objet

Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s’explique par le fait qu’elles n’ont pas d’effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L.2334-14-1 du CGCT.

Il s’agit d’un simple problème d’écriture et il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part.