Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-256
28 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 106 , 107 , 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PATRIAT
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l’année précédente. »
II. - Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suite à la réintégration, à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2012, de la majoration de 13 M€ destinée à la part péréquation de la DGF des régions, cet amendement propose de restaurer l’article 57 dans sa version initiale et d’appliquer ainsi, dès 2012, le nouveau dispositif de péréquation verticale.
Enfin, dans un contexte de gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, cet amendement vise également à préserver la dotation forfaitaire actuellement perçue par les régions.